Aide et législation

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...du 18 décembre 2015 pour lequel l'appel correspondant à l'année 2016 de l'aide pour l'amélioration de la compétitivité du petit commerce de détail d'Estrémadure et pour le soutien à la création et à la promotion de franchises est effectué:
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...du 6 octobre 2014 pour lequel l'appel à l'aide est lancé pour encourager l'internationalisation de l'activité économique de l'Estrémadure:
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LOIS

• Réforme de la loi 7/1996 du 15-1-1996 (RCL 1996/148, 554), de l'ordonnance sur le commerce de détail
• Loi sur les franchises (Arrêté Royal 261/2008 du 22 février, Règlement sur la Défense de la Concurrence)
• Législation sur les franchises (Loi 15/2007 du 3 juillet, Loi sur la défense de la concurrence)
• Loi sur les franchises (Décret Royal 201/2010 du 26 février (RCL 2010 \ 725) qui régit l'exercice de l'activité sous le régime de la franchise et la communication des données au registre des franchiseurs)
• Loi sur les franchises (Règlement (UE) n ° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010)
• Législation Franchises (Commission européenne: Lignes directrices sur les restrictions verticales (2010 / C 130/01)